Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
- une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses
cotisations sociales; - une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de
ses taxes.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Coût
Le coût est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Coutances, ajouter Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.
Répartition du montant exigé pour cette formalitéTarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)