Annuaire du Tribunal de Commerce de Coutances
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Coutances
Rue du Palais de justice
BP 719
50207 Coutances cedex
Téléphone : 02.33.76.68.20
Fax : 02.33.76.68.35
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Coutances.
- Cour d'Appel de Caen
Place Gambetta
14050 Caen cedex 4
Téléphone : 02.31.30.70.00
Fax : 02.31.85.19.26
